Le Code Wallon d'Aménagement du Territoire,
de l'Urbanisme et du Patrimoine
CWATUP
ou sur Wallonie.be
A lire plus précisément:
- les autorisations pour le changement des châssis de fenêtres (Art 262, 8° page 164)
- les dispenses de permis de bâtir pour les annexes (Art 263 §1 5°a page 164)
- les déclarations urbanistiques préalables OBLIGATOIRES, au Collège Communal, en cas de dispense de permis de bâtir (Art 263 §2 page 167)
- les dispenses de suivi par Architecte (Art 265 page 170)